Ne pas afficher de mentions légales sur son site, ou en afficher des incomplètes, expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et un an d’emprisonnement pour un particulier, et jusqu’à 375 000 € pour une société. Pourtant, c’est l’une des pages les plus bâclées lors de la création d’un site — souvent un copier-coller approximatif trouvé sur un autre site. Voici précisément ce qu’il faut y mettre, selon votre statut.
Ce qui est obligatoire pour tous les sites, sans exception
Depuis la réforme de mai 2024 (article 1-1 de la loi LCEN), tout éditeur de site doit afficher publiquement :
- Son identité complète (nom, forme juridique, adresse)
- Une adresse email et un numéro de téléphone
- Le nom du directeur de la publication (c’est vous, dans la grande majorité des cas pour un indépendant)
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur web
Ce dernier point est souvent oublié : il ne s’agit pas de vos propres coordonnées, mais de celles de l’entreprise qui héberge techniquement votre site (OVH, o2switch, etc.). L’information se trouve facilement dans votre espace client hébergeur.
Si vous êtes auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel
En plus du socle commun, vous devez ajouter :
- Votre numéro SIREN
- La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée à votre nom — obligatoire depuis le 15 mai 2022
- Votre régime de TVA : soit votre numéro de TVA intracommunautaire, soit la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de base
J’avais déjà abordé certaines de ces obligations, notamment la confusion fréquente avec les CGV, dans un précédent article dédié aux obligations légales des auto-entrepreneurs.
Si vous êtes en société (SARL, SAS, EURL, SASU…)
La liste s’allonge un peu :
- Dénomination sociale et forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN et mention RCS avec la ville d’immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire
Si vous représentez une association
Les associations loi 1901 doivent afficher leur numéro RNA (Répertoire National des Associations) ou, à défaut, le numéro de déclaration en préfecture. Le reste du socle commun (identité, contact, hébergeur) s’applique de la même façon.
Un site e-commerce doit aller plus loin
Si vous vendez en ligne, les mentions légales ne suffisent pas : vous devez aussi afficher clairement les prix TTC, les modalités et délais de livraison, les conditions de paiement, le droit de rétractation de 14 jours, ainsi que les coordonnées d’un médiateur de la consommation. C’est un point que j’ai détaillé plus largement dans mon article sur la checklist vente en ligne pour les artisans et commerçants.
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : trois pages différentes
C’est la confusion la plus fréquente. Les mentions légales identifient l’éditeur du site — c’est une obligation d’identité. Les CGV encadrent une transaction commerciale — elles ne sont obligatoires que si vous vendez en ligne ou facturez directement depuis le site. La politique de confidentialité, elle, est exigée dès que votre site collecte la moindre donnée personnelle, y compris via un simple formulaire de contact : ce sont trois documents distincts, avec des bases légales différentes, qui ne peuvent pas se substituer l’un à l’autre.
En résumé
Le socle commun (identité, contact, hébergeur) s’applique à tous. Le reste dépend de votre statut : SIREN et mention « EI » pour un indépendant, capital social et RCS pour une société, numéro RNA pour une association. Si vous vendez en ligne, une page dédiée aux CGV s’ajoute, et une politique de confidentialité devient nécessaire dès qu’un formulaire collecte des données.
Vous n’êtes pas sûr que vos mentions légales soient complètes, ou vous créez votre site et voulez partir sur de bonnes bases ? Contactez-moi, je peux vérifier ça avec vous, sans engagement.
Cet article a une visée informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de votre expert-comptable.
Sources : TinyTerms — Mentions légales obligatoires 2026 : la liste complète · LegalPlace — Mentions légales d’un site internet : obligations en 2026
