Vous venez de créer votre micro-entreprise et vous préparez votre premier site internet ? Une question revient presque à chaque fois : qu’est-ce qui est vraiment obligatoire, et qu’est-ce qui relève du conseil trouvé sur un forum ? Entre les modèles de mentions légales copiés d’un site à l’autre et les idées reçues sur les CGV, voici ce que dit réellement la loi en 2026 — sans jargon juridique inutile.
Les mentions légales : la seule obligation qui ne souffre aucune exception
C’est le point sur lequel il ne faut jamais transiger. Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, mise à jour par la loi SREN en mai 2024, tout site accessible au public doit permettre d’identifier son éditeur — quelle que soit sa taille, son activité ou son chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur avec un site vitrine de trois pages est concerné exactement comme une grande entreprise.
Concrètement, votre page de mentions légales doit indiquer :
- Votre nom et prénom (ou le nom de votre entreprise si vous en avez formé une)
- Votre adresse — celle de votre micro-entreprise, pas nécessairement votre domicile personnel si vous avez une autre adresse de correspondance
- Votre numéro SIRET
- Un moyen de vous contacter (email ou téléphone)
- Le nom, l’adresse et le contact de votre hébergeur web
Le point sur l’hébergeur surprend souvent : ce ne sont pas vos propres coordonnées, mais celles de la société qui stocke techniquement votre site (OVH, o2switch, Infomaniak…). Vous trouverez cette information dans la documentation de votre hébergement ou en contactant leur support.
À savoir : de nombreux modèles trouvés en ligne citent encore « l’article 6 de la LCEN ». Depuis la réforme de mai 2024, l’obligation figure à l’article 1-1. Le fond n’a pas changé, mais si vous voulez rédiger des mentions à jour, mieux vaut le savoir.
Ce que vous risquez réellement en cas d’oubli
La sanction prévue par la loi est sévère sur le papier : jusqu’à 75 000 € d’amende et un an d’emprisonnement pour une personne physique. Dans les faits, ces peines maximales visent les cas de fraude caractérisée, pas l’auto-entrepreneur qui a simplement oublié une page. Mais il faut garder deux choses en tête. D’abord, un concurrent ou un client mécontent peut tout à fait vous signaler — ce n’est pas un scénario théorique. Ensuite, la CNIL a prononcé 87 sanctions pour un total de 55 millions d’euros en 2024, et près de huit sur dix visaient des TPE et PME, pas des grands groupes. L’idée que « les petites structures ne sont jamais contrôlées » ne correspond plus à la réalité de 2026.
RGPD : oui, ça vous concerne aussi
C’est l’obligation la plus souvent sous-estimée par les indépendants qui démarrent. Le RGPD ne s’applique pas qu’aux grandes entreprises qui manipulent des bases de données massives — il s’applique dès que votre site collecte la moindre donnée personnelle. Et un simple formulaire de contact avec un champ email suffit à vous rendre concerné.
En pratique, pour un site vitrine classique, voici ce qu’il faut mettre en place :
- Une page de politique de confidentialité expliquant quelles données vous collectez et pourquoi
- Un bandeau de consentement aux cookies, mais uniquement si vous utilisez des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site (Google Analytics, pixels publicitaires…). Un site qui n’utilise aucun outil de mesure n’a pas besoin de bandeau
- Un moyen pour vos visiteurs de demander la suppression de leurs données s’ils vous ont contacté
Ce n’est pas complexe à mettre en place sur un site vitrine classique, mais c’est trop souvent oublié — précisément parce que ça paraît réservé aux « gros sites ».
Les CGV : l’idée reçue la plus répandue
Voici la confusion que je rencontre le plus souvent en démarrant un projet : non, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires sur un simple site vitrine. Elles ne le deviennent que si vous vendez réellement des produits ou services en ligne, avec paiement intégré — typiquement sur une boutique e-commerce.
Un site vitrine qui présente votre activité et vous met en contact avec vos clients par téléphone ou formulaire n’a pas besoin de CGV. En revanche, si vous ouvrez une boutique en ligne, la donne change complètement : CGV obligatoires, mention du droit de rétractation, et pour certains secteurs, désignation d’un médiateur de la consommation.
C’est une des raisons pour lesquelles je distingue clairement mes offres de site vitrine et de site e-commerce : les obligations qui les accompagnent ne sont pas du tout les mêmes, et ça influence directement ce qu’il faut prévoir dans votre projet.
Et si vous vendez en ligne : ce qui s’ajoute
Pour être complet, si votre projet est une boutique en ligne plutôt qu’un site vitrine, quelques obligations supplémentaires entrent en jeu :
- Des CGV détaillant les modalités de vente, de livraison et de paiement
- L’affichage clair du délai de rétractation de 14 jours (avec ses exceptions, par exemple pour le sur-mesure ou les produits périssables)
- La désignation d’un médiateur de la consommation, obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers
- Un récapitulatif de commande avant validation du paiement
Ce sont des points que j’intègre systématiquement à la création de tout site e-commerce, pour éviter que vous ayez à y penser après coup.
La checklist à garder sous le coude
Pour résumer simplement ce qui s’applique à un site vitrine classique d’auto-entrepreneur :
- ✅ Mentions légales complètes — obligatoire, sans exception
- ✅ Politique de confidentialité — obligatoire dès qu’il y a un formulaire
- ✅ Bandeau cookies — obligatoire uniquement si vous utilisez des cookies non essentiels
- ❌ CGV — non obligatoires si vous ne vendez rien en ligne
- ❌ Médiateur de la consommation — uniquement pour la vente en ligne
Pourquoi j’en parle ouvertement
J’ai lancé ma micro-entreprise il y a quelques mois, alors ces questions, je me les suis posées moi aussi en construisant mon propre site. Je préfère être transparent sur ce qui est réellement exigé par la loi plutôt que d’ajouter des pages inutiles à votre site — ou pire, de vous laisser sans les protections qui sont, elles, vraiment obligatoires.
Quand je construis un site pour un client, les pages de mentions légales et de politique de confidentialité sont systématiquement incluses et adaptées à son statut exact — auto-entrepreneur, société, association. C’est un point que beaucoup de prestataires traitent avec un simple copier-coller générique, ce qui n’est jamais totalement conforme à votre situation réelle.
En résumé
Les mentions légales et la politique de confidentialité ne sont pas négociables, quel que soit la taille de votre activité. Les CGV, elles, ne deviennent nécessaires qu’à partir du moment où vous vendez en ligne. Entre les deux, tout dépend de la nature exacte de votre site — c’est justement ce qu’on clarifie ensemble dès notre premier échange.
Vous démarrez votre activité et vous vous demandez ce qu’il faut prévoir pour votre futur site ? Contactez-moi, on fait le point ensemble sur ce qui s’applique à votre situation précise.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La réglementation évolue régulièrement : en cas de doute sur votre situation spécifique, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de votre CCI.
Sources : TinyTerms — Mentions légales obligatoires 2026 · Agence Juridique — Obligations légales d’un site internet en 2026 · SK Web — Site internet obligatoire : conformité 2026
